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...HECHMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00976, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant à ..., par Me Chahrnaz HECHMATI, avocat ; Mme X demande à la Cour : - de réformer, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 75.000 F au titre des dommages-intérêts, à raison des préjudices qu'elle a subis du fait de son hospitalisation d'office, le jugement n° 98/3460 en date du 21 janvier 1999, du Tribunal administratif de NICE ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75.000 F en...

...HECHMATI...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01609, présentée par Me Hechmati, avocat, pour Mlle Manuela X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0201576 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son internement d'office et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°/ d'annuler ledit...

...HECHMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2005 sous le n° 05MA01649, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile au ... par Me Hechmati, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 050352 en date du 26 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête contre l'arrêté en date du 26 janvier 2005 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. MichaëlGONZALESa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501214 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1603480 du 29 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016, M. A..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700356 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404093 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2015, Mme A...représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404097 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice, a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2015, M. B...représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, enregistré sous le n° 143701, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403701 du 16 janvier 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HECHMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1403608 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre...