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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...HARQUET LAGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Escles a procédé à une retenue sur traitement de 30/30ème pour absence de service fait au titre du mois de janvier 2014 et, d'autre part, l'arrêté du 27 mars 2014 par lequel ce maire a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1400600 et 1401195 du 16 avril 2015, le tribunal...

...HARQUET...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Harquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600479 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, d'une part annulé la décision en date du 10 août 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, accordé l'autorisation de le licencier ; 2° d'annuler la décision attaquée...

...HARQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 23 juin 2005, 12 décembre 2005 et 24 mai 2006, présentée pour la SA BONINI, représentée par son représentant légal, ayant son siège 15 Côte Pierrot BP3 Vincey 88450, par Me Harquet avocat ; La SA BONINI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001575 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 49 485,99 euros en paiement des travaux de confortement qu'elle a...

...HARQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 12 mai 2003 et 9 janvier 2004 présentés pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Harquet, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Turbulence, Maison du XXIème siècle à le licencier ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP MERY-DUBOIS-HARQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998 sous le n° 98NC01559, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE CHATEAU-SALINS, représenté par son président en exercice, à ce habilité par une délibération du comité syndical du 16 juillet 1998, dont le siège est ..., par Me Dubois, avocat au barreau de Nancy, complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2003 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE CHATEAU-SALINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96702 du 5 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la...

...MERY-DUBOIS-HARQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC00762, présentée pour la société UPALOR, représentée par le président de son Conseil d'administration, dont le siège social est situé zone industrielle Est, ... Meurthe-et-Moselle, par la SCP d'avocats Mery-Dubois et Harquet ; La société UPALOR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle instaurant un jour de fermeture hebdomadaire pour les...