Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY02037

...HAMEAU- GUERARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Philippe A, domicilié ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505550 en date du 19 juin 2007, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non imputée, sur l'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt-recherche nés au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 d'un montant de 59 480 euros ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 39 461 euros y compris les intérêts moratoires y afférents ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY02036

...HAMEAU- GUERARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505537 en date du 19 juin 2007, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non imputée, sur l'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt-recherche nés au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 d'un montant de 59 480 euros ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 39 461 euros y compris les intérêts moratoires y afférents ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.