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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY02036

...HAMEAU- GUERARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505537 en date du 19 juin 2007, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non imputée, sur l'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt-recherche nés au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 d'un montant de 59 480 euros ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 39 461 euros y compris les intérêts moratoires y afférents ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY02037

...HAMEAU- GUERARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Philippe A, domicilié ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505550 en date du 19 juin 2007, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non imputée, sur l'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt-recherche nés au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 d'un montant de 59 480 euros ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 39 461 euros y compris les intérêts moratoires y afférents ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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