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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAKKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600777 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, complétée le 9 juin 2006, présentée pour Mlle Mebarka X, élisant domicile chez M. Laid X, ..., par Me Hakkar ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 041737 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2004 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400398 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 du préfet du Doubs lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2014 ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301070 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le Préfet du Doubs lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 27 mars 2003 ; 3° d'enjoindre au Préfet du Doubs d'examiner à nouveau la demande, dans le mois de la notification du présent arrêt ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a rejet...

...HAKKAR...Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juin 2005, présentée pour M. Seddik X élisant domicile au cabinet de Me Hakkar 19 rue Mégevand à Besançon 25000, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Jura ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas, pour la période allant de 1993...

...HAKKAR...Vu, la requête enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Abdelghani X, élisant domicile..., par Me Hakkar, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-751 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 octobre et 28 novembre 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et le recours gracieux à l'encontre de cette décision, de la décision du 7 novembre 2002 du préfet de la Haute-Saône lui refusant un titre de séjour et...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 septembre 2004, présentée pour M. Mounir X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à la délivrance de ce titre ; 2° d'annuler la décision du 8 novembre 2003 ; 3° d'enjoindre la délivrance du titre de séjour ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de la...

...HAKKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'une durée de dix ans et la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'une durée de dix ans. Par un jugement n°s 2100991 et 2101776 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C..., représentée par Me Hakkar...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 juillet 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500427 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2005 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale» ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500226 en date du 4 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision en date du 27 septembre 2004 confirmant le rejet de la demande de regroupement familial opposé à M. X le 15 janvier 2004 et lui a enjoint, sous réserve de l'examen de l'entier dossier de regroupement familial qu'il appartient à M. X de constituer, de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Fatima X dans un délai de trente jours à compter de la...