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...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501493 du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; Mme X soutient que : - elle est entrée en France avec ses enfants en septembre 2003 pour rejoindre son mari qui y est...

...HAKKAR...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 2004, 7 février 2005 et 6 mars 2006 présentés pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2001 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses trois enfants mineurs ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner la délivrance de l'autorisation ; Elle soutient que : - l'appel...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 septembre 2004, présentée pour M. Mounir X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à la délivrance de ce titre ; 2° d'annuler la décision du 8 novembre 2003 ; 3° d'enjoindre la délivrance du titre de séjour ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de la...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301070 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le Préfet du Doubs lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 27 mars 2003 ; 3° d'enjoindre au Préfet du Doubs d'examiner à nouveau la demande, dans le mois de la notification du présent arrêt ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a rejet...

...HAKKAR...Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juin 2005, présentée pour M. Seddik X élisant domicile au cabinet de Me Hakkar 19 rue Mégevand à Besançon 25000, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Jura ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas, pour la période allant de 1993...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 juillet 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500427 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2005 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale» ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500226 en date du 4 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision en date du 27 septembre 2004 confirmant le rejet de la demande de regroupement familial opposé à M. X le 15 janvier 2004 et lui a enjoint, sous réserve de l'examen de l'entier dossier de regroupement familial qu'il appartient à M. X de constituer, de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Fatima X dans un délai de trente jours à compter de la...

...HAKKAR...Vu, la requête enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Abdelghani X, élisant domicile..., par Me Hakkar, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-751 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 octobre et 28 novembre 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et le recours gracieux à l'encontre de cette décision, de la décision du 7 novembre 2002 du préfet de la Haute-Saône lui refusant un titre de séjour et...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, complétée le 9 juin 2006, présentée pour Mlle Mebarka X, élisant domicile chez M. Laid X, ..., par Me Hakkar ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 041737 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2004 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui...