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...HAAS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de réexaminer...

...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hicham Nourredine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...

...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. Gérard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice déclarant vacant l'office de notaire dont il était titulaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances...

...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2008 par lequel le vice-président désigné par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du préfet du Finistère, d'une part, annulé le jugement du 3 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2008 en tant qu'il fixe le Kazakhstan...

...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 14 mars 2008 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 34/03 ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au corps des chargés de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique CNRS l'a déclarée non admissible ; 2° d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la directrice des ressources humaines du CNRS a...

...HAAS...Vu, 1° sous le n° 343184, la requête enregistrée le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rayssa B épouse C, élisant domicile ...; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour en France au titre...

...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zouina A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence...

...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Atia A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 4 août 2008 du consul général de France au Caire refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - SANCTION D'UN COMPORTEMENT AYANT PORTÉ ATTEINTE À UN TIERS - DROIT DE... ...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Auriane, Alexandre, Nicolas et Aurore A ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement...

...HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande du syndicat Force Ouvrière-Société nationale des poudres et explosifs FO-SNPE, l'exécution de la décision du 8 mars 2010 refusant l'inscription, sollicitée par ce syndicat, de l'établissement situ...