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40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...GUINARD ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2° de...

...GUINARD ; SCP LAUGIER, CASTON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des Neuf-Arpents ; 2...

...GUINARD ; HAAS...Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Recherche d'office. Les juges du fond doivent... ...Me Haas, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er novembre 1998...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée. ASSURANCE règles... ...Me Haas, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mars 2002, que M. X..., maître d'ouvrage, a chargé la société Menuiserie construction Piscine cuisine MCPC d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF ; qu'ayant constaté des désordres, M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé au moyen de transport par la marchandise.... ...Avocats : Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantic trans-containers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés La Générale du Granit, Kuhne et Nagel, Kuhne et Nagel PVT LTD, Norasia line et Blue anchor line ainsi que contre Zass experts Z... LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine -... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juillet 1999, la société France 3 Télévision a contesté le taux des cotisations d'accidents du travail que lui avait notifié, pour 1999, la caisse régionale d'assurance maladie et demandé le remboursement partiel des cotisations versées de 1991 à 1998, la Caisse n'ayant pas pratiqué l'abattement de 20 % prévu...

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT-FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHAMBRES DE METIERS, FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... 93515 ; ils demandent au Conseil d'Etat...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...GUINARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de l'association de défense de l'environnement de...

...HAAS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 11 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Evian-les-Bains en date du 28 novembre 2001 accordant un permis de construire à la société Agence immobilière T.I.T. ; 2° ordonne la suspension de...