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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-08-05 Procédure. Voies de... ...GUEYRAUD...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 7 décembre 2011, présenté pour M. Jean-Claude A domicilié ..., par Me Gueyraud, avocat au barreau de Lyon ; M. A demande à la Cour : 1° de constater que la Cour a commis une erreur matérielle en ne lui allouant, dans son arrêt n° 11LY00306 du 22 novembre 2011, aucune indemnité au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rectifier en ce sens l'arrêt précité et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GUEYRAUD...Vu, enregistrée le 4 février 2011, la décision n° 340010 du 27 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours, enregistré le 27 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605417 en date du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. A la somme totale de 8 924 euros ainsi...

...GUEYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600819 du Tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marcel-Bel-Accueil a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° d'enjoindre à la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil de classer la parcelle cadastrée B 297 qui lui appartient en zone U au plan local d'urbanisme ; 4° de...

...GUEYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, demeurant ... Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502277 du Tribunal administratif de Lyon du 25 avril 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation tant de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour mention « étudiant » que de la décision du 11 février 2005 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formulé à l'encontre de la première décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour...