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61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...SCP GUEILHERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'habitation d'un local dont ils sont propriétaires au 2013 avenue Roger Salengro à Chaville et de condamner l'État à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu'ils allèguent avoir subis. Par un...

...GUEILHERS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MARTIN ET CIE, dont le siège social est 10, rue des Petits Bois à Versailles 78000, par Me Gueilhers ; la SARL MARTIN ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608316 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre...

...GUEILHERS...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MÉRY-SUR-OISE, Hôtel de ville 14, avenue Marcel Perrin à Méry-sur-Oise 95540, par Me Phelip ; la COMMUNE DE MÉRY-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301213 en date du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il la condamne conjointement et solidairement avec le département du Val-d'Oise et la Compagnie générale des eaux à verser à M. X une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celui-ci a ét...

...GUEILHERS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour Mme Ulla X, élisant domicile ..., par Me Tsouderos ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004920 en date du 3 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-3848 rendu le 24 septembre 1999 par cette juridiction ; 2° d'ordonner au centre hospitalier d'Orsay de communiquer, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification de l'arrêt, l'entier dossier médical qu'il détient sur Mme X...