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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2012, 11NC01501
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...GRUNENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Nicola A, demeurant ..., par Me Grunenberger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805761 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2008 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
...GRUNENBERGER...Vu I°, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 sous le n° 05NC00870, complétée par des mémoires enregistrés les 2 et 11 mai et les 2 et 3 novembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me X, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401519 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg l'a mise en demeure de rejoindre son poste de travail ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de surseoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 17 juin 2003, 98NC02466
...GRUNENBERGER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1998 et 12 janvier 1999 au greffe de la Cour, complétés par mémoires enregistrés les 30 juillet 1999, 4 septembre 2000, 19 octobre 2000 et 3 novembre 2000, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Grunenberger, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1997 du maire de Guebwiller le licenciant pour insuffisance professionnelle, à la...
...GRUNENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 18 février 2005, 27 avril, 2, 4, 11 et 29 mai et 2 et 3 novembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me X, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201740-0202363 en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à enjoindre au rectorat de Strasbourg la production de diverses pièces administratives et tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser, d'une part, des préjudices subis par suite du harcèlement moral...
...GRUNENBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 16 et 20 juin 2004 sous le n° 04NC01116, complétée par le mémoire enregistré le 18 février 2005, présentée pour M. Abdelaziz Y, élisant domicile ..., par Me Grunenberger ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203918 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion irrégulière du lycée Théodore Deck à Guebwiller ; 2° d'enjoindre le proviseur de l'établissement de...
...GRUNENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 28 avril, 2 et 11 mai et 2 et 3 novembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me X, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400368 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a constaté l'abandon de poste, ainsi que la décision préparatoire du 26 septembre 2003, à enjoindre, sous astreinte de 300 € par...
...GRUNENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 28 avril, 2 et 11 mai et les 2 et 3 novembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me X, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504246 en date du 6 octobre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2005 du recteur de l'académie de Strasbourg lui enjoignant de reprendre son poste entre le 1er et le 12 septembre 2005 à peine d'abandon de poste ; 2° d'annuler ladite...
...GRUNENBERGER...Vu I°, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 sous le n° 05NC00858, complétée par des mémoires enregistrés les 27 et 28 avril, 2 et 11 mai et les 2 et 3 novembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me X, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400262 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Strasbourg refusant de reprendre le versement de son traitement, à enjoindre, sous astreinte de 300 € par jour de retard, l'Etat de...
...GRUNENBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin a refusé de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire d'Alsace. Par une ordonnance n° 1404619 du 18 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2014, 28 novembre 2014 et 31 décembre 2014, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 mars 2012, 11NT00444
...GRUNENBERGER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 6 avril 2011, présentés pour M. L'hcen X, demeurant ..., par Me Grunenberger, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 095786 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 septembre...
