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13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX00843

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...ARZEL GRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2012 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société Resto-plage Saint-Palais un permis de construire pour la création, sur le domaine public maritime, d'une terrasse temporaire, de mars à septembre chaque année jusqu'au 30 juillet 2017, ainsi que la décision du 7 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un...

France | 29/09/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 16BX00178

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...ARZEL GRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural SIMER a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le groupement Ebhys-Stadler à lui verser une somme de 610 133 euros HT au titre des travaux de mise en conformité de la chaîne de tri ainsi qu'une somme de 373 459, 40 euros HT au titre de son préjudice d'exploitation. Par un jugement n° 1301621 du 18 novembre 2015, le tribunal...

France | 18/12/2018 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2013, 12BX02035

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...GRANDON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Aequo ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002777 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron lui a retiré les délégations dont il disposait en tant qu'adjoint au maire et de la délibération n...

France | 08/10/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2011, 10BX02493

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...GRANDON...Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DU VIEUX LOGIS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2010 sous le n° 10BX02493, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DU VIEUX LOGIS, dont le siège est 8 allée d'Anchoine à Ronce les Bains 17390, par Me Coïmbra, avocate ; Le GFA DU VIEUX LOGIS demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 11/10/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX02502

...GRANDON...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Yves Marie X, demeurant ..., par Me Grandon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602910 du 11 octobre 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 08BX00366

...GRANDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2008 sous le n°08BX00366, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, sa décision en date du 10 octobre 2006 portant retrait de points et prononçant l'invalidation du permis de conduire de M. X et la décision du préfet de la Vienne en date du 27 octobre 2006 enjoignant...

France | 07/10/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 05BX01120

...CABINET D'AVOCATS GRANDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2005 sous le n° 05BX01120, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Doucelin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 12 mai 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser la somme totale de 167 693,92 euros avec intérêts de droit à compter du 7 juin 2005 en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale réalisée le 19 septembre 2000 ; 2° de condamner le centre...

France | 25/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 05BX01218

...GRANDON...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005 sous le n° 05BX01218, présentée pour la société en nom collectif LOISIRS 14, dont le siège social est 175 rue Saint Pierre et Miquelon à Yquelon 50700 ; la SNC LOISIRS 14 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-d'Oléron à lui payer la somme de 3 074 553,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2004 à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à cause du refus implicite opposé à sa...

France | 03/12/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX01283

...CABINET GRANDON...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2005 sous le n° 05BX01283, présentée pour la SOCIETE ENVIRONNEMENT PROMOTION, dont le siège est situé 14, rue Saint-Faron à Meaux 77100, par le cabinet d'avocats Philippe Taithe ; La SOCIETE ENVIRONNEMENT PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Georges-d'Oléron du 5 mars 2004 portant refus d'autorisation de lotir ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu II° la requête, enregistrée au greffe de...

France | 26/06/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 09 octobre 2006, 04BX00829

...GRANDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 mai 2004 et en original le 18 mai 2004 sous le n° 04BX00829, présentée pour Mlle Brigitte Nicole X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 26 juillet 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

France | 09/10/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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