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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Lilit A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000653 en date du 8 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils Zhan, ainsi que de la décision du 14 janvier 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 09LY00774
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi.... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2009, régularisée par courrier le 8 avril 2009, présentée pour M. Jean-Philippe A, domicilié place de l'ancienne poste à Saint-Pierreville 07190 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608184 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2006 par laquelle le président de la communauté de...
38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 sous le n° 09LY01987, présentée pour le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803736 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission de médiation du droit au logement de la Drôme en date du 16 juin 2009 ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Saïd A ; Le PREFET DE LA DROME soutient que la commission de médiation du droit au logement ignorait à la date à laquelle...
...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604848 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de harcèlement moral, et à lui rembourser diverses sommes liées à des pertes de rémunération ainsi qu'à l'engagement de frais ; - la condamnation de l'Etat à établir des déclarations d'accident de travail et de rechute pour les...
