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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 29 avril 2003, 03BX00678

...GONDARD ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4' Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, de même, rejeter...

France | 29/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2004, 00BX02565

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2000 et complétée les 4 juillet et 11 septembre 2003, présentée pour M. Boubacar X demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre la réponse faite le 17 novembre 1995 par le ministre de la défense à sa lettre du 25 juillet 1995 adressée au premier ministre ; - d'annuler la décision du 17 novembre 1995 refusant de lui verser les arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1975, dûs en tant...

France | 06/07/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 avril 2006, 02BX01168

...GONDARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2002 et le 7 novembre 2005, présentés pour Mme Y... Y, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 99/2110 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre les arrérages de pension qu'aurait dû percevoir son mari et l'indemnité viagère qui lui a été allouée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, et une somme...

France | 27/04/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX01326

...GONDARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999 et complétée le 6 août 1999, présentée pour Mme Veuve X Y... née Y domiciliée ..., par Me Jean-François X..., avocat ; Mme Veuve X Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 avril 1997, portant refus de lui allouer une pension...

France | 12/11/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 11 mai 2006, 05BX00844

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour Mme Seynabou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0102871 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les arrérages de la pension de M. Amadou X depuis le 2 janvier 1975 jusqu'à la date de son décès ; 2° de condamner l'Etat à lui verser lesdits arrérages, ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

France | 11/05/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 octobre 2008, 07BX01381

...GONDARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 5 juillet 2007, présentés pour M. Hamady X, demeurant ..., par Me Gondard, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402919 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la décristallisation de sa pension selon les conditions du droit commun ; 2° d'annuler ladite décision implicite ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les arriérés de pension auxquels il peut prétendre ; 4° de...

France | 09/10/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 29 avril 2003, 03BX00677

...GONDARD ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4' Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, de même, rejeter...

France | 29/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 02 mars 2006, 04DA00354

...GONDARD...Vu l'ordonnance, enregistrée sous le n° 04DA00354 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, en date du 21 avril 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la communauté internationale pour la solidarité et le développement et par M. Sekhou X, demeurant chez Mme Bella Keita, 45 rue Gérard de Nerval à CREIL 60100 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 16 mars 2004 par laquelle...

France | 02/03/2006 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16DA01728

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1503719 du 27 mai 2016, le tribunal...

France | 27/04/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (ter), 06 octobre 2016, 16DA00444

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 février 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1502740 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif...

France | 06/10/2016 | 3ème chambre - formation à 3 (ter)
 
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