Recherche de avec pour avocat GONDARD dans la jurisprudence francophone

...GONDARD ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Madani X..., demeurant Dey Hôtel ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619129/6 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1996 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

...GONDARD ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4' Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, de même, rejeter...

...GONDARD ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4' Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, de même, rejeter...

...GONDARD ; GONDARD ; GONDARD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 2001 et de rejeter les demandes de Mmes Y et X ; ........................................................................................................ 2° Vu, enregistré le 12 juillet 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25...

...GONDARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février, 9 juillet et 1er août 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Mansour X demeurant ..., par Me GONDARD, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100174/4 en date du 10 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3' d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous astreinte de...

...GONDARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999 et complétée le 6 août 1999, présentée pour Mme Veuve X Y... née Y domiciliée ..., par Me Jean-François X..., avocat ; Mme Veuve X Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 avril 1997, portant refus de lui allouer une pension...

...GONDARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 961852 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet des Yvelines pour avoir paiement de la somme de 26 208 F en réparation de blessures infligées à un fonctionnaire de la police nationale...

...GONDARD...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la décision en date du 24 mai 2000, par laquelle la section Cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Militina X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 54-06-07 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2000 et complétée les 4 juillet et 11 septembre 2003, présentée pour M. Boubacar X demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre la réponse faite le 17 novembre 1995 par le ministre de la défense à sa lettre du 25 juillet 1995 adressée au premier ministre ; - d'annuler la décision du 17 novembre 1995 refusant de lui verser les arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1975, dûs en tant...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée pour M. Idrissa X, demeurant ..., par Maître Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823481 du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 21 septembre 1998 de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'ordonner au...