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54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...GOEURY-GIAMARCHI;GOEURY-GIAMARCHI;PERREIMOND PASCALE;PERREIMOND PASCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, enregistré sous le n°1800754, la mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B..., la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...GOEURY-GIAMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le maire de Conca a délivré à Mme D... F... un permis de construire un local de stockage sur une parcelle cadastrée n° 949 au lieu-dit Fontanella. Par un jugement n° 1900418 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 1er octobre...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...GOEURY-GIAMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bastia ou l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 19 novembre 2015 et d'ordonner une expertise médicale avant dire droit. Par un jugement n° 1700191 du 27 décembre...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-02-01 Domaine. Domaine public.... ...GOEURY-GIAMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. E... C...comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour la mise en place d'une clôture, sans autorisation, sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune de Bastia. Par un jugement n° 1500494 du 18 décembre 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a condamné M. C...