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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 00MA00485

...GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000 sous le n° 00MA00485, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions en date du 19 juillet 1996 et 8 décembre 1997 relatives à la situation de M. X ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 36 09 04 01 C Le MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir : - que de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2007, 04MA01291

...GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004, présentée par Me Giraudon, avocat, pour Mme Malika X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 février 2004 en tant qu'il a condamné la maison de retraite publique « Simon Violet Père » à lui verser une indemnité inférieure à la somme de 18 767,16 euros ; 2° de condamner cet établissement public à lui verser la différence entre ladite somme de 18 767,16 euros, correspondant à 18 mois de salaire, et la somme de 5 000 euros déjà allouée par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00354

...GIRAUDON VERONIQUE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour la SCI DU CENTRE, dont le siège est 60, place de l'Eglise à Orliénas 69530 ; LA SCI DU CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 057731-2 du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Orliénas Rhône, décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur des parcelles cadastrées AM 120 et 413, ensemble la décision du 19 septembre 2005 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 19 avril 2011, 11LY00391

...VERONIQUE GIRAUDON AVOCAT... 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 sous le n° 11LY00391, présentée pour M. Gabriel A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803361 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le maire de Givors a refusé de lui délivrer un permis de construire ensemble la décision implicite née le 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 10 mai 2011, 09LY01091

...GIRAUDON... 68-01-005-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. Légalité. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST 69510, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701808 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribuna1 administratif de Lyon a, à la demande des consorts A, annulé la délibération du conseil municipal de SOUCIEU-EN-JARREST du 22 janvier 2007 approuvant la révision du plan local...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10LY01563

...GIRAUDON... 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. ...Vu, I, sous le n° 1001563, la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Céleste A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900451, 0906787 du 25 mars 2010 en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 10LY01907

...GIRAUDON... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Légalité interne. ...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2010 sous le n° 10LY01907, présentée pour la COMMUNE DE SEYSSUEL, représentée par son maire par Me Giraudon ; La COMMUNE DE SEYSSUEL demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 10MA02639

...GIRAUDON NICOLAI - PONTI SIMONIS DI VALLARIO - TERRAZZONI... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02639, présentée pour Me Pierre Delattre, liquidateur judiciaire de la société MGE, dont le siège est au 39 boulevard Carabacel à Nice 06000, par Me Terrazzoni membre de l'association Giraudon Nicolai - Ponti Simonis Di Vallario ; Me Pierre Delattre, liquidateur judiciaire de la société MGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703504 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14LY00148

...GIRAUDON... 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. C...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107365 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2011 du maire de Lyon refusant de lui délivrer un permis de construire de régularisation, ainsi que de la décision du 12 octobre 2011 portant rejet de son recours gracieux ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY03839

...GIRAUDON... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Chaponnay a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 2 rue Centrale. Par un jugement n° 1405542 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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