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...GIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2001 sous le n° 01BX00937, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale BP 137 à Rochefort cedex 17306 ; Le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 avril 1998 déclarant cessibles, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, des immeubles situés sur le territoire de la commune...

...GIL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 sous le n°01MA02687, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES, établissement public administratif de l'Etat dont le siège est 6 Av des Clairières à Alès 30319, par Me Y... ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°001766 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la lettre en date du 15 février 2000 par laquelle son directeur a confirmé à Mme Z... épouse Y qu'il n'était plus fait appel à ses...

...GILS...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, et l'original de la requête, enregistré le 17 janvier 2000, sous le N° 00MA00067, présentés par Maître Gils, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'APT, dont le siège est Hôtel de Ville à Apt 84400, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X et autres, déclaré nulles et de nul effet les délibérations du conseil municipal n° 702 à 706 en...

...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation d'exploitation d'un...

...GILS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par le PRÉFET DE VAUCLUSE ; Le PRÉFET DE VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0102264, en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2000, par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé un permis de construire à M. ; - Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2006 sous le n° 03MA01289, présentée par Me Gils, avocat, pour la COMMUNE DE BONNIEUX, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a a annulé la délibération du 24 janvier 2001 de son conseil municipal déclarant communal le terrain attenant à la maison d'habitation de Mme Thelma X, b a rejeté les prétentions indemnitaires de Mme Thelma X, c l'a condamnée à verser à Mme Thelma X la somme de 1.500 euros...

...MADEC GIL...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Fredy A, demeurant ..., par Me Madec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2009 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet des Yvelines de lui délivrer une...

...SCP GIL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 et par courrier le 1er mars 2000, sous le n° 00MA00413, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Patrick X, ses décisions du 31 décembre 1999 et du 10 février 1997 refusant à M. X le bénéfice du pécule, et l'a condamné à verser 3.000 F à M. X au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le...

...GIL SANTOS R....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL Requête no 55442/12 ARRÊT STRASBOURG 30 août 2016 DÉFINITIF 30/11/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Medipress-Sociedade Jornalística, Lda c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et...

...GIL F. ; BARRADAS J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GASPAR c. PORTUGAL Requête no 3155/15 ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 2017 DÉFINITIF 28/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gaspar c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Carlo Ranzoni, Georges Ravarani, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en avoir...