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...SCP SIRAT - GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01447, présentée pour la X, la Y et la Z, dont le siège social est au ..., par Me Charles Y..., avocat ; Classement CNIJ : 67 03 03 C La X, la Y et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis par elles en raison de l'existence de la voie rapide entre Cannes et Grasse, le long de leur propriété ; 2°/ de leur accorder l'indemnisation...

...SCP CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête de la Société NICOISE DES TUNNEL DE SAINT-AUGUSTIN et autres ; Classement CNIJ : 60-01-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentée pour : - la Société NICOISE DES TUNNELS DE SAINT-AUGUSTIN SONITSA, dont le siège social est situé 32, avenue Galliéni à Nice 06300, représentée par son...

...GILLES...Vu le recours enregistré le 14 septembre 2001 sous le n° 01MA02123 présenté par le préfet du Gard ; le préfet du Gard demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 012055 du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 17 mars 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamborigaud a créé un poste d'adjoint spécial pour le hameau de La Jasse et élu M. Z... à ce poste ; 2'/ d'annuler la délibération ci-dessus mentionnée ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-03-04 C+ il soutient qu'une telle délibération, eu...

...SCP CH. DUREUIL-CH. GILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2003, sous le N° 03MA02312, présentée par la commune de Venelles, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville à Venelles 13770 par la SCP DUREUIL-GILLES, avocats ; La commune de Venelles demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 17 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance N° 03-1639, a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Eurovia...

...SCP SIRAT-GILLI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de procéder aux travaux de nature à empêcher...

...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI ; SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI ; SCP D'AVOCATS CHARLES...Vu, 1° enregistré le 19 janvier 2004 sous le n° 04DA00046, le recours présenté par le ministre délégué aux libertés locales ; le ministre demande à la Cour de réformer le jugement en date du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 décembre 2002 en tant qu'il concerne l'aménagement d'une voie de liaison sur le territoire des communes de Chaudun et de Ploisy ; Il soutient qu'aucune des solutions alternatives d'accès évoquées par le juge administratif - R.N...

...GILLI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour la SODEDAT 93 dont le siège est ..., par la SCP Sirat-Gilli ; la SODEDAT 93 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304947 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Paul Y SA une somme de 1.483.874 F TTC ainsi que les frais d'expertise ; 2° de condamner la société Paul Y SA, par voie reconventionnelle, à lui verser 6.780 064 F TTC avec intérêts de droit capitalisés et de condamner la SA Bureau Veritas et le cabinet Z à la garantir de toute condamnation...

...SCP DUREUIL GILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2001, sous le n° 01MA00482, présentée pour la SOCIETE TAILLADE représentée par Me RAFONI agissant en qualité de liquidateur, domicilié 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence 13100, par la SCP d'avocats Dureuil-Gilles ; la société TAILLADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4983 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 mars 1997 par laquelle l'inspecteur du travail d'Aix-les-Milles n'a pas autoris...

...SCP GILLES CABOCHE - VALERIE BULARD VAN DEN BUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour Mme Pierrette B, épouse Z, demeurant ... et Mme Marie-Claude C, épouse A, demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; Mmes Z et A demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2126 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2003 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1999 par laquelle le maire de la commune de Jaux a accordé un permis de construire à M. et Mme YX ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner...