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60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son intervention chirurgicale réalisée le 18 mars 1999 et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit n° 1400253 du 15 septembre 2016, le tribunal a ordonné une expertise médicale...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 712 151,48 euros en remboursement de sa créance versée à titre subrogatoire à M. B... D... pour l'indemnisation provisoire des séquelles non...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. ... ...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... épouse B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme H... la somme de 332 928,70 euros et à M. B... la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la contamination par le virus de l'hépatite C de Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904223 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 12 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2003188 du 27 avril 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M. E... au bénéfice de l'aide...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Abbeville à la suite de l'opération chirurgicale qu'elle a subie en septembre 2012 pour soigner un " hallus valgus " au pied droit, de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance...

...GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, décidé son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Par un jugement n...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... L... épouse B..., Mme M... B... et Mme H... B... épouse E... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C... E... et A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen au paiement de la somme de 183 609,95 euros en indemnisation des préjudices résultant du décès le 22 octobre 2009 de M. G... B... à la suite de...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET LE PRADO-GILBERT ; VERFAILLIE ; CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme totale de 41 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge d'une appendicite à partir du 31 mars 2013. Par un jugement n° 1603298 du 20 décembre 2018, le...

...GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002997 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 août 2020 sous le n° 20MA03175, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° de l'admettre...