Recherche de avec pour avocat GERNEZ dans la jurisprudence francophone

...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 décembre 2001 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 762,25 € en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 317,55 € en réparation du préjudice financier que lui a causé la perte d'une chance d'accéder au grade d'inspecteur principal en 1992, ainsi qu'une somme de 7 622,45...

...GERNEZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Serge X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...GERNEZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Henri X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...GERNEZ...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2007, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

...GERNEZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Gérard X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...GERNEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 €, d'autre part, la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles dans les conditions d'existence causés par la décision illégale de refus de lui verser...

...GERNEZ...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2007 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de condamner l'Etat et de lui enjoindre de lui verser la somme de 9 147 € ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2009, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de lieutenant de police 7ème échelon ; 2° d'annuler la décision du 28 septembre 2007 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de...

...GERNEZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Christian l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 23 avril 2019, tendant à la régularisation d'un arriéré de traitement résultant de sa reconstitution de carrière, intervenue à la suite de l'arrêté n° 006298 du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2017. Par un jugement n° 1900396 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision implicite en tant que le ministre de l'intérieur a refusé à M. D... le bénéfice de l'avantage spécifique...