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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 12LY02353

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...GÉRARD FALALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2012 sous le n° 12LY01253, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés ...par Me Albisson ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1101174 du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 23 décembre 2010, par laquelle le conseil municipal de Clamecy a approuvé le plan local...

France | 05/02/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 06LY02434

...GERARD FALALA...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour A Z, demeurant ..., B Z, demeurant ..., et C Z, demeurant ... ; Les consorts Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300387 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune des Gets leur délivrant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir présentée par M. et Mme X et D, devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de condamner M. et Mme X et D, à leur verser une somme de 2 500 euros...

France | 08/04/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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