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France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 306416

...GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice et l'avoir déchargé des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1994 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées, calculées au taux de 80 %, et celui résultant de l'application du taux de 40 % prévu par les...

France | 25/10/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 306415

...GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège est 34, route Nationale à Touet de L'Escarène 06440, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé les jugements du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

France | 25/10/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 318832

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 27 mai 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête présentée par la société Nice Hélicoptères et tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 3...

France | 08/10/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 RÉSULTATS RÉALISÉS EN FRANCE PAR DES... ...GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Quality Invest, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 9918678 du 27 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de...

France | 11/07/2011 | 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 336268

...GEORGES...Vu 1°, sous le n° 336268, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE, dont le siège est 3, rue Charles Brune, BP 90085 à Lucé 28112 Cedex, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2009 par...

France | 24/08/2011 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 246054

...GEORGES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu...

France | 30/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246230

...GEORGES...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Bordeaux accordant à M. Jean X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de lésion du ménisque interne gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 246288

...GEORGES...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 rendu par défaut par la cour régionale des pensions de Colmar en tant qu'il accorde à M. Hocine Y la révision de l'infirmité pensionnée et porte à 30 % le taux de celle-ci ; 2° d'annuler partiellement l'arrêt du 9 juin 1999 par lequel la même cour, statuant sur opposition de M. Y, confirme les dispositions de l'arrêt du 10 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 235836

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...GEORGES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE EAF, dont le siège est La Boursidière B.P. 48 à Le Plessis-Robinson 92357, représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est Domaine de Monplaisir à Narbonne 11100 et l'ASSOCIATION HESPUL, dont le siège est Les Nioules aux Sauvages 69170, représentée par sa présidente ; les requérantes demandent...

France | 21/05/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 245216

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... ...GEORGES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
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