La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat GEORGES

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service... ...Me Georges....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est CRAMA et l'agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X..., la société Bureau Veritas, Me Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Canto et Compagnie, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit " La Colombière " dépendant du centre hospitalier et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire...

17-03-02-08-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...SCP Célice, Blancpain, Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1°... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Effets - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence .... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence, présentés le 28 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône par les...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteintes à la... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés Gisti au Préfet de Police Paris et à l'agent judiciaire du Trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le 16 novembre 1993 par le...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les...