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36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 19 mars 2015 par le trésorier de Thionville et Trois-Frontières pour le compte de la commune de Koenigsmacker aux fins de recouvrement d'une somme de 3 994,88 euros correspondant aux loyers de son logement de fonction non versés entre avril...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Koenigsmacker a rejeté sa demande du 20 décembre 2016 tendant à ce qu'il lui soit accordé le report des congés annuels non pris lors des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que le bénéfice des congés dits de " jour de linge " pour les années 2015 et 2016, d'autre part, de condamner...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la Rive droite, dont le siège se trouve à Trémery, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1806867 du 3 mars 2020, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 21 938,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 août 2015, en indemnisation des préjudices financiers qu'il a subis en raison des deux condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Metz dans les...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le chef d'établissement support du GRETA Lorraine Est a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire et, d'autre part, de condamner cet établissement à réparer les préjudices résultant de cette décision. Par un jugement no 1504768 du 11 février 2016, le...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Villers-sur-Nied à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de la faute commise par le conseil municipal en acceptant le transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie alors que la commune n'en comportait qu'un. Par jugement n...

...SCP DUMUR - MAAS - GENY LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...M'A..., ressortissant malgache, a déposé le 24 août 2011 une demande en vue d'acquérir la nationalité française, que le préfet de la Moselle a rejetée le 16 septembre suivant. Le recours administratif formé devant le ministre de l'intérieur ayant été rejeté le 6 mars 2012, M. B...M'A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce refus. Par un jugement n° 1205160 du 26 novembre 2014 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP CREHANGE - STEFANELLI-DUMUR - MAAS - GENY-LA ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour M. C... F..., demeurant..., par la société d'avocats Crehange - Stefanelli - Dumur - Maas - Geny - La Rocca ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301795 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole du...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP CREHANGE - STEFANELLI-DUMUR - MAAS - GENY-LA ROCCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me Matuszak, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904047 en date du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 9 930 euros mise à sa charge par le directeur général de l'agence nationale de l'accueil des...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CREHANGE - STEFANELLI-DUMUR - MAAS - GENY-LA ROCCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Matuszak, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203984 en date du 6 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de un point opéré sur le...