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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2011, 09PA02314

...GENDREAU... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2009 et régularisée le 23 avril 2009 par la production de l'original, présentée pour Mlle Danielle A, demeurant ... par Me Gendreau ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0214039/2 du 23 février 2009 qui a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juin 2011, 09PA06742

...GENDREAU... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er décembre 2009 et régularisée le 3 décembre suivant par la production de l'original, présentée pour Mme Liliane B, demeurant ..., par Me Gendreau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0502839 du 17 septembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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