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...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., M. Jean-François Y, élisant domicile ... et M. Michel Y, élisant domicile ..., par Me Gachignard ; M. X et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/622 et 99/804 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne du 8 décembre 1998 et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Privas les Près du 5 février 1999 classant en chemin rural la bande de...

...GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n°302 122 du 14 mars 2007 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Poitiers rendu le 27 décembre 2006 sous le n°0600136 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008 et au greffe de la Cour le 16 mai 2007 sous le n°07BX00669, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... par la SCP Drouineau-Cosset, avocats ; Mme Christine X demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 19 avril 2005 et 22 août 2005 sous le n° 05BX00761, présentés pour M. X, demeurant ... par Me Gaschignard ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement sa demande visant à être réintégré dans son emploi d'attaché de direction des hôpitaux sur le fondement des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; - d'annuler ladite décision ; - Les...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800250 du 11 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté partiellement sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de diverses fautes commises par l'administration dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner...

...GASCHIGNARD...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, sous le n° 99MA00943, et l'original de la requête, enregistré le 31 mai 1999, présentés par Maître Gaschignard, avocat à la Cour, pour M. Sauveur Y, demeurant ... ; Classement CNIJ : 135-02-03-03-03, 24-01-02-01-01-02 C+ M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 4379 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 24 octobre 1995 et 8 janvier 1996, et implicite née du silence conservé sur sa demande...

...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Francimo et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 13 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1102900 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 2014 et le 30 octobre 2014, la SARL Francimo et M. A..., représentés par Me G..., demandent à la cour : 1...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens.... ...GASCHIGNARD...Vu la décision n° 363973 du 24 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.C..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00852 du 5 juin 2012 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757, représentée par le président de son conseil...

68-024-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION POUR... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Antibes les Pins résidence " a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la somme de 380 525 euros procédant d'un titre de recettes émis le 1er juin 2011. Par un jugement n° 1102927 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par une décision du 23 juillet 2013, le président de la section du contentieux du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13MA04458 du 13 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du directeur de La Poste de l'Hérault du 6 août 1999 ayant radié des cadres M. C... pour abandon de poste et a enjoint à la société la Poste de procéder à la réintégration de M. C... à compter du 3 mai 1999 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière. Procédure contentieuse devant la cour : Par une ordonnance du 27 juillet 2015, le président de la cour administrative d'appel...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., la société civile immobilière SCI Nana et la société civile immobilière SCI BML ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI Nana la somme de 357 000 euros et à Mme A... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du...