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...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présentée pour M. Ahamadi X, domicilié ..., par Me Gaboriau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2002 par lequel le représentant du gouvernement à Mayotte a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au représentant du gouvernement à Mayotte de lui délivrer un titre de - Les parties ayant ét...
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004, présentée pour Mme Echati X, domiciliée ..., par Me Gaboriau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2002 par lequel le représentant du gouvernement à Mayotte a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au représentant du gouvernement à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ; - Les parties ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 mars 2009, 08NT00830
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Gaboriau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3624 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions contestées et, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...
...SCP DUPRAT AUFORT GABORIAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la SCI LAVERDURE ayant son siège social 27 rue des Grands Palmiers à La Possession 97419 ; La SCI LAVERDURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de l'association syndicale du Grand Pourpier, la décision du maire de Saint-Paul en date du 15 octobre 2007 lui accordant une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association syndicale du Grand Pourpier devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 09NT01998
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SAS SOUFI, dont le siège est avenue de la Maine aux Herbiers 85500, par Me Gaboriau, avocat au barreau de Nantes ; la SAS SOUFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-442 en date du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 février 2011, 09PA02824
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Gaboriau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800293 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2008/12 du conseil municipal de Moindou en date du 9 juin 2008, relative au budget de l'année 2008, en tant qu'elle décide la suppression de l'emploi de responsable des services techniques ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Moindou une somme de 1 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA02129
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour M. James A, domicilié ..., par Me Ecolivet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900281/1 en date du 26 janvier 2010 par lequel le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2009 du président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant exclusion temporaire de sa fonction d'infirmier relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, sans aucun traitement hormis les suppléments pour charges de famille ; 2...
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP DUPRAS - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiées Bourse de l'Immobilier, dont le siège est 28 avenue Thiers à Bordeaux 33100, par la SCP Dupras-Aufort-Gaboriau, société d'avocats ; La société Bourse de l'Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902330 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01932
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001203 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme A... B..., annulé la décision du 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01933
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001277 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 8 février...
