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46 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02BX01772

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur...

France | 29/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 24 juillet 2003, 02LY00471

...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2002, présentée pour M. Eloi X, demeurant ... par Me Fribourg, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-0434 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 2 mars 2001 constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2' d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés ; 4° de...

France | 24/07/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 00BX02966

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Pierre Fribourg, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de courtier en vins ; - d'annuler la décision préfectorale du 23 décembre 1996 ; - d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer la carte sollicitée...

France | 12/11/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 février 2005, 00BX02058

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée le 25 août 2000 présentée pour la COMMUNE DE LIBOURNE par Me Bordier ; La COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du Groupement permanent d'architectes et MM. D et ZX à l'indemniser des désordres affectant le centre de loisirs maternels Fabre d'Eglantine ; 2° de condamner les constructeurs à lui payer les sommes de 287.925,22 F au titre des travaux de réparation, 6.997,40 F pour un forage des sols, 2.490,60 F pour des...

France | 10/02/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 08 septembre 2005, 01BX00542

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...R19

France | 08/09/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX01728

...SCP FRIBOURG - CHUDZIAK - BORDIER - FRIBOURG...Vu la requête enregistré au greffe de la Cour le 14 août 2003, présenté pour la COMMUNE DE LIBOURNE, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 15 mars 2001 du conseil municipal, par Me X... ; LA COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 mars 2002 de son conseil municipal et de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

France | 20/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2006, 04BX00032

...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022153 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 09/11/2006 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 04BX01265

...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983297 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 23/11/2006 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 décembre 2006, 03BX02293

...FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour Mme Pascale X, élisant domicile ..., par Me Fribourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101385 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 07/12/2006 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 mars 2007, 04BX00123

...FRIBOURG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00123, présentée pour la SA GUERET DISTRIBUTION par Me Fribourg ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA ainsi que des intérêts de retard et majorations et de l'amende restant à sa charge au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 juin 1998 ; - de prononcer la décharge des sommes précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en application de l'article L...

France | 20/03/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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