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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 03NC01235

...FRENKEL ; FRENKEL ; FRENKEL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, complétée le 4 janvier 2007 présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Frenkel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001314 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

France | 29/01/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 03NC01236

...FRENKEL ; FRENKEL ; FRENKEL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, complétée le 4 janvier 2007 présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Frenkel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001316 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 29/01/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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