La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOUTET
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 355379
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1012248 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI Chany Immo, l'arrêté du 1er février 2010 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux déclarés le 16 novembre 2009 pour la création d'une porte dans le mur pignon sud d'un immeuble situé au 152, boulevard Vincent Auriol à Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315853
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cilaos 97413, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00367 du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0500439 du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. A tendant à sa condamnation et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 309260
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu 1° sous le n° 309260, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal F, demeurant G ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de surseoir...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 300931
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 novembre 2006 en tant que, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de la société Acquisition Vente Immobilier société AVI, annulé la décision du 23 décembre 2003 de son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2007, 278157
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots interdisant l'accès à la rue ... VIIIème arrondissement pour lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 285514
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32-34 rue Louis Gain à Angers 49000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270946
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité de 25 073,80 euros...
