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...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 du...

...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant...

1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail commercial d'un terrain sur lequel la...

...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SCI ETOILE DES NUITS et la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 21 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...Me Foussard, SCP Boulloche...Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société civile...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - RÉFÉRÉ... ...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la requête de la société Clear Channel France tendant, sur le fondement...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 2006, que M. X... a conclu à compter de 1991 avec la société Libaud béton chantiers la société des contrats de location d'un camion, moyennant une rémunération forfaitaire correspondant à un barème établi suivant des zones de livraison de cinq kilomètres en cinq kilomètres ; que la société a procédé au règlement des factures établies par M. X... ; que ce dernier a demandé pour la période postérieure au 1er juin 2000 un complément de...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de construction de maison individuelle était résolu de plein droit aux torts du constructeur sur le fondement de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... et Mme Y... ne démontraient pas que les...