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1 ESCROQUERIE - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile de l'Etat - Représentation en... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Calon, Nicolas, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAX X... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, SANS ETABLIR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Employé changeant... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LADITE CONVENTION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ; ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES PAIEMENTS "A VUE", LA DAME...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Hôpitaux - Clinique ouverte - Médecin à temps plein -... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERGET, ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE DANS L'HOPITAL DE BONNEVILLE, A ETE ADRESSE PAR SON MEDECIN TRAITANT A BABSKY, RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, L'EXAMEN PRATIQUE PAR CE PRATICIEN AYANT ENTRAINE, SELON BORGET, UNE INCAPACITE PERMANENTE, CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION SON MEDECIN TRAITANT ET BABSKY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE...

1 INSTRUCTION - Réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale - Personnes non nommément désignées dans la... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, ET QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON D'UN DROIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA...

1 MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller désigné à la protection de l'enfance - Constatation nécessaire. Le... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CHAMBRE SPECIALE POUR ENFANTS DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Application - Préjudice subi par le Trésor - Nécessité non. Les articles 1791, 1794 et 1818 du... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 1791, 1794 ET 1818 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'UN DELIT DE...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Régime postérieur au décret... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR BERNHARD Z... TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE EST INCOMPETENTE POUR JUGER SUR LE PLAN GRACIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Articles D 141-7 et 8 du Code du travail - Application non.... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS... LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Date de la notification -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME X... LE BENEFICE...