La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1103

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Obligation - Mandat spécial... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Caen, 8 octobre 1996, qu'en vertu d'un acte reçu par M. A..., notaire, le 31 octobre 1987, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers Mme Y... d'une somme de 200 000 francs remboursable au plus tard le 31 octobre 1989 ; que, pour garantir ce remboursement, ont été constituées deux hypothèques qui ont été inscrites le 2...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable remise le 31 mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique du 13 avril 1989 ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société de crédit a engagé une procédure de saisie ; que l'emprunteuse et les cautions ont opposé la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Mise en état d'une affaire . La procédure suivie... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1996, que la société Frangeo la société a interjeté appel d'un jugement rejetant sa demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, déclarant irrecevable sa demande formulée par dire du 10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la CRCAM ayant...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a consenti à M. X..., pour le financement de son entreprise individuelle de culture de champignons, qui rencontrait diverses difficultés, un découvert, dont le montant s'est considérablement accru, ainsi qu'un prêt destiné à réduire partiellement ce découvert ; que Mme X... s'est portée caution ; que poursuivis en remboursement de ces crédits, M. et Mme X... ont, pour leur défense, invoqué la...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu - Lieu du fait... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Delvolvé M. Foussard, M. Garaud...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Mobil North Sea et ses colitigeants font grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1997 de les avoir déboutés, par application de la loi écossaise, de leur action en responsabilité délictuelle à l'encontre du Lloyd's Register of Shipping à l'occasion du naufrage de la plate-forme de forage pétrolier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ... et Courjon, MM. Le Prado, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Survenance d'un fait - Expiration d'un délai de grâce accordé dans une autre instance non .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1996, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC ayant donné un appartement à bail à Mme Corinne X..., celle-ci a délivré congé à son bailleur et quitté les lieux, laissant sur place sa mère, Mme Suzanne X... ; qu'une décision de justice a déclaré valable ce congé et accordé à Mme Suzanne X..., un délai pour libérer le logement ; que l'OPAC a...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat - Vice-président - Président par intérim - Précision... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... 94 en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société ; Sur le premier...