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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

22 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 18BX01404

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pax 2010 a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une somme de 401 940 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la conclusion de la convention du 24 octobre 2014 par laquelle cette commune a délégué à l'association " le Parvis " la gestion et l'exploitation du cinéma municipal " le Palais ". Par un...

France | 14/11/2019 | 7ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 15 février 2019, 16BX01328

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pax 2010 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat par lequel la commune de Lourdes a renouvelé pour six ans la délégation à l'association Le parvis de l'exploitation du cinéma Le palais et de condamner la commune à lui verser la somme de 401 940 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la conclusion de ce contrat. Par un jugement...

France | 15/02/2019 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 15BX01360

30-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré.... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 28 novembre 2014, le Conseil d'État a annulé le jugement n° 1201660 du tribunal administratif de la Guyane du 2 juillet 2013 en tant que ce jugement avait rejeté les conclusions de la demande de Mme A...C...tendant à l'annulation de la décision du recteur de la Guyane du 25 mai 2012 l'ajournant de l'examen pour la session 2012 du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de...

France | 14/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15BX02352

66-02 Travail et emploi. Conventions collectives. ... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de Pôle emploi sur sa demande de prise en compte de son option en faveur de la convention collective de Pôle emploi, déposée le 30 mars 2012. Par un jugement n° 1201208 du 10 septembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur...

France | 13/07/2017 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX00134

...FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Pôle agro-alimentaire régional de la Martinique, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 1er mars 2013 de l'inspecteur du travail infirmant l'avis du 21 décembre 2012 du médecin du travail constatant l'inaptitude de Mme B... A...au poste d'analyste sensoriel, ainsi que la décision du 14 juin 2013 du directeur général du travail rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 1er mars 2013 de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1300257, 1300505 du 13 novembre 2014, le tribunal...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2016, 14BX02445

30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 août 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de revaloriser les conditions de son reclassement dans le corps des maîtres de conférences. Par un jugement n° 0904441 du 3 mai 2012, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une...

France | 28/06/2016 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 février 2016, 14BX00216

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montsinéry-Tonnégrande a rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de condamner ladite commune à lui verser une somme de 158 980 euros avec intérêts de droit capitalisés à compter d'un délai de quarante cinq jours à compter de la réception des factures litigieuses. Par un jugement avant dire droit n° 1000114 en date du 8 mars...

France | 29/02/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 juillet 2015, 15BX00956

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour Mme E...C...demeurant..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

France | 21/07/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 14BX00061

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUSSARD...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014 présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300999 du 5 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre l'arrêté du 31 mai 2013 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait...

France | 30/06/2014 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2014, 11BX01150

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 11 mai 2011 et régularisée le 12 mai 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900684 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Cayenne, en tant qu'il limite la responsabilité de l'Etat aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 19 avril 2000, alors qu'elle circulait en voiture sur la RN 3, consécutivement au glissement de terrain affectant le Mont Cabassou, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly Guyane et...

France | 13/05/2014 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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