La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat FOUSSARD

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. B... A..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique CSE de la société Gazel Energie Génération, le syndicat CGT de la centrale de Gardanne, le syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, le syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, la fédération chimie-énergie CFDT, la fédération CFE-CGC Energies, la fédération FO Energie et mines, M. AN... AK..., M. BA... BK..., M. K...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre 2022, 30 janvier 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l'Ecole nationale d'administration CODDEENA et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national du service public INSP a arrêté le classement de la promotion 2021-2022 " Germaine Tillion " de...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DEMANDE DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à sa demande de maintien en activité, de la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et...

54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401016, M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de faire toutes les diligences utiles afin d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant un logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de soixante-douze heures et sous astreinte...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22015620 du 19 octobre 2022, la Cour...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 20043098 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait...

... FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 8 de l'accord-cadre à bons de commande lancée par l'Union des groupements d'achats publics UGAP en vue de la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ", y compris la décision du 8 août 2023 rejetant son offre, et d'enjoindre à l'UGAP de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres...