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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France | Conseil d'État

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§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1 OPPOSABILITÉ À... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la fertilisation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 454799

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre l'accès aux aides sociales facultatives telles que prévues dans le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes décrites dans la délibération ainsi qu'à la...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 456477

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Mme M... K..., M. O..., M. E... J..., M. G... B..., Mme F... A..., M. D... I..., Mme H... N..., M. L... C... et la Société civile immobilière SCI des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et un parc de...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 441393

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire droit à sa demande tendant à ce que des allocations d'aide au retour à l'emploi lui soient accordées pour la période comprise entre 2010 et 2016, alors que ces allocations lui avaient été refusées par une décision du 26 juin 2019 du maire de Gennevilliers. Par une ordonnance n° 1912454 du 26 novembre 2019, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00031 du 28 février 2020, le président...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447538

095-04-01-01-02 - 1 CONDITION – RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QUE LE COMPORTEMENT QU’IL EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR RJ1 – 2... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 19015148 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 450637

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d'une part, la décision du président du conseil régional de La Réunion du 2 septembre 2020 suspendant le versement de sa rémunération à compter du 5 juillet 2020 et, d'autre part, le titre de recette émis le 30 septembre 2020 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération fixé à 4 870,31 euros et d'enjoindre à la région Réunion, sous astreinte, de lui verser...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 juin 2022, 454824

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Hauts-de-France dirigées contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant que cette ordonnance a prononcé une injonction. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'association Averroès conclut au rejet de ces conclusions et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la région Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 16/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2022, 442937

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A... " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68 hectares situé rue de la Faucille. Par un arrêt n...

France | 15/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 juin 2022, 437816

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Les Peupliers à créer un supermarché à l'enseigne Super U et une boutique d'une surface totale de vente de 1 529 m2 sur le territoire de la commune de Brax Lot-et-Garonne et, d'autre part, la décision du 10 janvier 2019 par laquelle cette même commission a retiré sa décision du 22 décembre 2016 et...

France | 14/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2022, 449416

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre-Legrand, sur le territoire de la commune de Lille. Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre
 
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