Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 2

Page 2 des 2 644 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 461048

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de cette...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 471579

...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de cette...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 471604

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de lui accorder la pension sollicitée à compter du 2 février 2016. Par un jugement n° 1905560 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03962 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 février 2024, 470733

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22008245 du 23 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 22/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 474365

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Lombard et Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de salubrité. Par un...

France | 22/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 468454

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... par l'intermédiaire de ses parents et responsables légaux, M. E... B... et Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile tendant à lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21057096 du 14 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 475220

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 février 2024, 462435

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, ce tribunal a...

France | 15/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 février 2024, 468208

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21066114 du 30 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022, 5 janvier 2023 et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du...

France | 14/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 février 2024, 485484

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont Val-d'Oise lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un...

France | 14/02/2024 | 10ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award