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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1369

Page 1369 des 16 059 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2001, 00-10151

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil et, par voie de...

France | 27/11/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2001, 99-10633

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Article 2279 du Code... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par acte authentique du 14 septembre 1990, la société Unicrédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Indosuez, a consenti à sept emprunteurs dont les époux X..., séparés de biens, un prêt de trente millions de francs qui n'a pas été remboursé à son terme ; que, la société Unicrédit a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M. X... qui a saisi le juge de...

France | 27/11/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2001, 00-14728

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Nullité de la vente... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à la compagnie Winterthur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MCI, de la SMABTP, de la société Bigot et Cie, de la compagnie CIAM, de la MAAF, de la société Gérard, de la société Entreprise Vesna 77 et de M. Y... ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février...

France | 21/11/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2001, 98-17137

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Société civile immobilière - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 avril 1998, que divers avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de la société civile immobilière Jeanne d'Arc 2 ; qu'après des mises en demeure de la société, restées infructueuses, et un avis à tiers détenteur, le receveur principal des Impôts de Brive-Ouest a notifié à M. José Y..., associé de la SCI, deux mises en demeure...

France | 20/11/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2001, 98-22648

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Société - Dirigeant - Condamnation exécutoire - Titre... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déclarée solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société dont elle était gérante, par un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17...

France | 20/11/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 99-21638

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 411-1, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche EGSM, a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré à la Caisse...

France | 15/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2001, 99-17327

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exceptions - Crédits supérieurs au seuil réglementaire - Découverts... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Banque populaire du Nord BPN a consenti aux époux X... un découvert bancaire entre juin et novembre 1993 pour un montant inférieur à 140 000 francs ; qu'entre novembre 1993 et juin 1994, ce compte a présenté un solde créditeur puis qu'à compter du 4 juin 1994 il est redevenu débiteur et l'est demeuré jusqu'à la résiliation du compte en juin 1996 pour un montant supérieur au...

France | 14/11/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2001, 97-22231

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mme X... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 octobre 1997 que M. A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au...

France | 07/11/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2001, 00-13763

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2000, qu'en 1983, la société coopérative agricole Agro Picardie société Agro Picardie a fait réaliser par la société Magnier-Nesle quatre cellules de stockage de céréales et, en 1985, sept nouvelles cellules ; que la société Magnier-Nesle a sous-traité la fourniture et le montage des cellules à la société Phénix Rousies, qui a elle-même...

France | 31/10/2001 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 198546

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Me Blondel, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Audrey et Dayn, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 5...

France | 26/10/2001 | Assemblee
 
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