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14 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 février 2007, 02LY01484

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. René X domicilié ..., par Me Pierre Fortino, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992667 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mai 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, et à titre subsidiaire leur réduction ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 2 300 euros au titre de...

France | 01/02/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 juin 2004, 00MA02301

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le numéro 00MA02301, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Fortino, avocat ; M. Maurice X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1995 ; 2°/ d'ordonner le remboursement des droits litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles Il soutient : - que c'est...

France | 15/06/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 01MA01540

...FORTINO...Vu I la requête enregistrée le 11 juillet 2001 sous le numéro 01MA01540 pour la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA, dont le siège se situe Le Vas à Robion 84400, par Me Fortino ; la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9701814 en date du 12 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA a été assujettie au titre seulement de l'exercice clos le 20 septembre 1992 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

France | 06/04/2006 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01691

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard, 2° de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal...

France | 07/07/2005 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01588

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 6 août 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; M. X... DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9702383 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Z de droits supplémentaires à la taxe sur valeur ajoutée à concurrence d'un somme de 714 568 francs et des pénalités afférentes ; 2° de substituer à la procédure d'opposition à contrôle fiscal, la procédure de taxation d'office pour remettre à la charge de M. Z des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 07/07/2005 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 25 novembre 2003, 00MA00585

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°''MA00585, présentée pour la SCI SADEFA dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-06 C 1°/ d'annuler le jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 suivant titre...

France | 25/11/2003 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 mars 2005, 01MA02688

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ... par Me Pierre Fortino ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801877 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner...

France | 15/03/2005 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 septembre 2013, 11MA00717

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-02-03-04... ...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706928 du 7 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et intérêts de retard y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000...

France | 30/09/2013 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA00456

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Fortino ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0106720 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, d'une part, constaté un non lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, et d'autre part, réduit la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1995 et 1996, a...

France | 08/01/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mars 2011, 08MA01408

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant au ..., par Me Fortino ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405487 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 15/03/2011 | 4ème chambre-formation à 3
 
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