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| 39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FONROUGE...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société d'architecture Groupe Loisier, dont le siège est situé 42 place Gambetta à Bordeaux 33000, par le cabinet d'avocats Aequo ; La société d'architecture Groupe Loisier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901824 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, d'une part, solidairement avec la société de contrôle Bureau Veritas à verser au Département de la...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Chantal X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Michèle X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Marie-Dominique X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de la requête de Mme Laure X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...FONROUGE...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2011 présentée pour M. Yves Y demeurant ... par Me Fonrouge ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 074942 du 2 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1998 par laquelle la commune de Figeac a modifié la numérotage des maisons situées sur les lots AH 411 et AH 428 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP GAUTIER-FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02872, présentée pour M. Meczer X, demeurant ..., par Me Fonrouge ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 avril 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 sous le n°11BX00158, présentée pour la société civile immobilière SCI ILE D'ARCINS, dont le siège est situé au n° 26 rue Terres de Borde à Bordeaux 33800, par la SCP Gautier Fonrouge, avoués ; La SCI ILE D'ARCINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704943 en date du 4 novembre 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux titres...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la société PASAPROMA, dont le siège se trouve Plaza Maeques de Seoanes à Pasajes San Pedro 20110, dans la province de Guipuzcoa en Espagne, par la SCP Gautier Fonrouge, avocat ; La société PASAPROMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700894 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et, d'autre part...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCP Gautier Fonrouge, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700893 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, qui lui sont réclamées au titre des années 2000, 2001 et 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais...
