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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 11VE00311
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FLAICHER...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702229 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 2003 à 2006, à défaut, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une indemnité égale au montant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 11VE00312
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FLAICHER...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708443 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 2003 à 2005 majorée des intérêts moratoires, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 11VE00339
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FLAICHER...Vu, la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour Mlle B...A...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706416 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2003 à 2006 et, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une indemnité de 19 900 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 11VE02262
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FLAICHER...Vu, la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711809 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, majorée des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 11LY02152
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FLAICHER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702790 du 15 juin 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 12LY03095
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360516 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02140 du 24 mai 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement n° 0702786 du 15 juin 2011 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 12LY03097
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360438 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11LY01691 du 24 mai 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et renvoyé devant la Cour de céans le jugement du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 12LY03100
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360439 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11LY02137 du 26 avril 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et renvoyé devant la Cour de céans le jugement du recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Vu le recours, enregistré le 19 août 2011 au greffe de la Cour...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 359910 en date du 5 octobre 2012 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 12 octobre 2012 sous le n° 12LY02607, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du Conseil d'Etat, à la requête du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02103 du 5 avril 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360518 en date du 5 octobre 2012 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 12 octobre 2012 sous le n° 12LY02614, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du Conseil d'Etat, à la requête du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02147 du 24 mai 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part...
