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...FINEZ...Vu le recours enregistré le 17 février 2003, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 nommant et affectant M. Y à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
...FINES...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2005 présentée pour M. Alain X élisant domicile au ... par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0094 du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...FINES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Fines et Bonnet, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400970-0401049 en date du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de...
...FINES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ... par Me Fines et Me Bonnet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304184 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des...
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FINES...Vu le recours, enregistré le 12 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'article 1er du jugement n° 0204720 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Progereal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % additionnelle à cet impôt auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01749
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602983 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 avril 2006, 04NT00340
...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Finez, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3519 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 760 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 avril 2006, 04NT00278
...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour la société DR société à responsabilité limitée, dont le siège est L'Aumône, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La société DR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3301 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société DR tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 760 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 novembre 2005, 03NT01005
...FINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Finez, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-812 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner une expertise ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2008, 07NT01993
...FINEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la SARL GLYCINE ET OLYMPE, dont le siège est 7, rue Jules Ferry à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Finez, avocat au barreau de Toulouse ; la SARL GLYCINE ET OLYMPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-4074 et 04-4075 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 31 décembre 1997 et 1998 ainsi que les...
