La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FINES BONNET
| 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la SA Phinelec, dont le siège est 99 rue de Lyon à Marseille 13015, par Mes Fines et Bonnet, membres d'un même cabinet ; La SA Phinelec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002780 du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SAS Hyères Serviport, dont le siège social est situé 20 avenue des Lauriers par Me A...et MeB... ; La SAS Hyères Serviport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806010 en date du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE VACHIERI, dont le siège est au 1 avenue Victor Hugo à Cassis 13260, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Fines - Bonnet ; La SOCIETE VACHIERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0706897 du 16 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
...FINES BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01506, présentée pour la S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE, dont le siège social est situé avenue du Château de Jouques à Gémenos 13420, par Me Y... et Me X..., avocats ; La S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ des prononcer la...
