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...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202002, en date du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à la SA Satel FEI la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 45 734,70 euros, au titre de la période du 1er au 31 août 2000 ; 2° de remettre ce montant de taxe à la charge de ladite société ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, et le mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentés pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La SAS IMPRIMERIE CARACTERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502231, 0502232 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Auvergne n° 2005-02-FSE du 19 octobre 2005, mettant à sa charge le reversement d'une somme de 74 330,88...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL, dont le siège est 79 rue de Collonges à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500929, en date du 30 mai 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande et de la taxe additionnelle temporaire qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 10LY00429
...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler l'article 1er du jugement n° 060591 du 4 décembre 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a déchargé M. et Mme Georges A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils restaient assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY00928
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0502634 du 8 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a accordé à la société Berlidis la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 08LY02665
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège est quartier Le Coussillon à Chambonas 07140 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301992-0501629 du 30 septembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce que soit prononcée la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY01306
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société MONEDIS, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120 ; La société MONEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051231 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre de la période du...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 février 2010 et régularisée le 8 février 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEDI dont le siège est 76 avenue Colbert à Nevers 58000 ; La SOCIETE SOGEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300722 du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE ARCDIS dont le siège est 1 rue des chezeaux à Arc sur Tille 21560 ; La SOCIETE ARCDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500607 - 0801455 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er juillet 2002 au...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour la SOCIETE COMMERCIALE DE BIOUX dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Mâcon 71000 ; La SOCIETE COMMERCIALE DE BIOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801564 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er...
