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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 15 mai 2003, 02LY00843
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée au nom de la société anonyme INTERSOM, par son ancien liquidateur, M. Y..., demeurant ..., par Me Nicolas X..., avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; La société INTERSOM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 000905 du Tribunal administratif de Dijon du 19 février 2002 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre1997, - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00LY01514
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 1er du jugement n° 981191 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'Union des coopératives agricoles « Centre Lait » la réduction des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996, pour son...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Grebot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012745 du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard qui ont été appliqués aux droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 et de la majoration pour mauvaise foi appliquée à ces mêmes droits ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des pénalités de 40 % et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 01 mars 2007, 03LY00664
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour la SAS GROUPE CAYON, dont le siège est situé 29 rue L. J. Thénard, à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Beucler société d'avocats FIDAL ; La SAS GROUPE CAYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020766, en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des...
...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202002, en date du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à la SA Satel FEI la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 45 734,70 euros, au titre de la période du 1er au 31 août 2000 ; 2° de remettre ce montant de taxe à la charge de ladite société ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 05LY00118
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201079-0301970, en date du 16 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 05LY00213
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021071-030266, en date du 30 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 05LY00214
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant Maruejouls à Polminhac 15800 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021080-030375, en date du 30 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour Mme Madeleine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 040827 du 9 mars 2006 en tant qu'il n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 26 juin 2001 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 16 026,08 euros et 77 848 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation, en réparation de sa perte de traitements et...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301112 en date du 30 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence des sommes de 7 990 euros, 8 081 euros et 8 878 euros au titre respectivement des années 1998, 1999...
