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Recherche de avec pour avocat FEVRIER dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12BX00552

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 par télécopie et régularisée le 5 mars 2012, présentée pour M. B...E..., demeurant..., Mme D...A..., demeurant..., par Me Février, avocat ; M. E...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805027-0805602 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du 17 septembre 2008 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Léons a autorisé le maire de la commune d'une part, à vendre la voie du lotissement communal de La...

France | 06/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 octobre 2012, 11BX02576

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FEVRIER...Vu la décision n° 330481 du 22 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt du 2 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 janvier 2008 en tant qu'il annulait l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 prononçant le transfert à la commune de Saint-Martin d'Arrossa des biens appartenant aux habitants du hameau...

France | 04/10/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX01109

40-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. - POSSIBILITÉ DE RETRAIT D'UN TITRE MINIER. 40-01 Si les dispositions de l'article 119-1 du code minier... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX01109 le 6 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERTHOLENE 12310, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BERTHOLENE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061824-0700197 en date du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle le préfet de l'Aveyron a implicitement rejeté sa demande tendant...

France | 18/10/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10BX02280

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 sous le n° 10BX02280, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'UN TOURISME INTEGRE A LA VIE LOCALE APTIVIL dont le siège est 19 rue de Granouillac à Villefranche de Panat 12430, représentée par son président, par Me Février, avocat ; L'APTIVIL demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604084 en date du 22 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant...

France | 09/06/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 mai 2011, 06MA01068

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2008 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des dommages causés à M. Jean-François A par les conditions d'exécution du projet d'aménagement à 2x2 voies de l'autoroute A75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A9 à Béziers, l'a condamné à verser la somme de 15.000 euros en indemnisation...

France | 23/05/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 octobre 2010, 10BX00897

...FÉVRIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902888 du 8 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la commune de Millau, a annulé la décision, en date du 19 mars 2009, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de l'Aveyron a décidé de supprimer un demi-emploi d'enseignant à l'école maternelle Jean-Henri Fabre et un emploi d'enseignant à l'école...

France | 05/10/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2008, 06MA01068

...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Février ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105076 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1.788.425,34 francs, soit 272.643,68 euros, outre les pertes de salaire subies par lui, au titre des préjudices résultant de la réalisation d'une portion d'autoroute A75 à proximité de sa propriété ; 2° de...

France | 23/06/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX00837

...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2006, présentée pour Mme Elisabeth Y, demeurant ... par Me Pons ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303273, en date du 13 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Augustine X, veuve Z, la décision du préfet de l'Aveyron du 17 juillet 2003 lui accordant l'autorisation d'exploiter des terres, d'une contenance de 23 ha 08 a, situées à Gaillac-d'Aveyron et Recoulès-Prévinquières, propriété de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de...

France | 18/03/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 05MA03296

...SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX / MAITRE JEAN-MARC FEVRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2003, par Me Février, dont le siège est Hôtel de Ville à Narbonne 11108 ; la COMMUNE DE NARBONNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude, le permis de construire n° PC 11 262...

France | 13/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX01649

...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2006, présentée pour M. Olivier Y demeurant ... et pour le GAEC DES VIALETTES dont le siège est sis à la même adresse, par Me Alirol ; Le GAEC DES VIALETTES et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303713, en date du 16 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Guy X, la décision du préfet de l'Aveyron du 7 avril 2003 autorisant le GAEC DES VIALETTES à exploiter des terres agricoles d'une superficie de 8 ha 76 a situées sur le territoire de la commune de Salles-Curan ; 2° de...

France | 04/03/2008 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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