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...FERRARI...Vu, 1° enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999, sous le numéro 99MA01399, le recours présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 8 mars 1997 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et France Télécom a refusé d'accorder à Mme le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et de rejeter la demande de Mme ; le ministre soutient qu'il est recevable à faire appel...
15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse a rejeté sa demande d'implantation d'un débit de tabac. Par un jugement n° 1500491 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01831
...FERRARI...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Ferrari, avocat au barreau de Béziers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3590 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA02335
...FERRARI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juin 2003 et 3 mars 2004, présentés pour la société à responsabilité limitée SERDOS, dont le siège est 2 place du Temple à Meaux 77100, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3207 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 à 1993 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 28 janvier 2008, 07PA00307
...FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la société SEPSA, dont le siège est 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92024, par Me Ferrari ; la société SEPSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100475/1 - 0415581/1 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, d'une part au titre de la période de novembre 1995 à novembre 1998 et, d'autre part au titre de la période du 1er janvier 1999 au 29 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée PARIS FRET INDUSTRIE, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la société PARIS FRET INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| CEDH, AFFAIRE RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE, 2016, 001-166955
...FERRARA A....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11 ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2016 DÉFINITIF 06/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Richmond Yaw et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Armen Harutyunyan, juges, et de...
...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05069, présentée pour M. Pascal A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ferrari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604829 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juin 2006, par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a prononcé à son encontre une interdiction à titre définitif d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique...
...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI, dont le siège est ROUVIGNAC à Cazouls-Les-Béziers 34370, par le cabinet Ferrari ; la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 044324-044320 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés n° PC3406900Z0026M1 et n° PC3406900Z0026M2 en date du 29 mai 2004 par lesquels le maire de Cazouls-Les-Béziers a refusé de lui délivrer les permis de construire modificatifs qu'elle avait sollicités et à la...
...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SCI C ET F, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 6 quai de Plaisance à Marseillan 34340 par la SELARL d'avocats Actah ; la SCI C et F demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607016 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2006, par lequel le maire de Marseillan a retiré l'autorisation de lotir qui lui avait été délivrée le 7 août 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2006 susmentionné ; 3...
