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40 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 02 décembre 2003, 99MA01399

...FERRARI...Vu, 1° enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999, sous le numéro 99MA01399, le recours présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 8 mars 1997 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et France Télécom a refusé d'accorder à Mme le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et de rejeter la demande de Mme ; le ministre soutient qu'il est recevable à faire appel...

France | 02/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 janvier 2006, 02MA01315

...SCP FERRARI-TOURRAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI METACHA, représentée par son représentant légal, et dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Ferrari-Tourral ; La SCI METACHA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1358 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeuneuve-les-Béziers à lui verser : - la somme de 167.775,62 francs soit 25.577,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 octobre...

France | 26/01/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 28 février 2006, 01MA01183

...CLEGRUER-FERRARI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2001, présentés par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en ce que ledit tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires autres que l'indemnisation du préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes ainsi demeurées en litige ; ……………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 8 août 2005 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du...

France | 28/02/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA02335

...FERRARI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juin 2003 et 3 mars 2004, présentés pour la société à responsabilité limitée SERDOS, dont le siège est 2 place du Temple à Meaux 77100, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3207 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 à 1993 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 18/05/2006 | 5eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 22 septembre 2006, 03PA03099

...FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée PARIS FRET INDUSTRIE, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la société PARIS FRET INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 22/09/2006 | 2eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 06LY01425

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., par Me Pascal Ferraris, avocat au barreau d'Auxerre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401007 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

France | 30/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 28 janvier 2008, 07PA00307

...FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la société SEPSA, dont le siège est 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92024, par Me Ferrari ; la société SEPSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100475/1 - 0415581/1 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, d'une part au titre de la période de novembre 1995 à novembre 1998 et, d'autre part au titre de la période du 1er janvier 1999 au 29 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

France | 28/01/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01831

...FERRARI...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Ferrari, avocat au barreau de Béziers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3590 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de...

France | 29/07/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2008, 06LY00827

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202065 en date du 9 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des majorations y afférentes, en raison de plus-values de cession de droits sociaux...

France | 09/10/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2009, 07MA04315

...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI, dont le siège est ROUVIGNAC à Cazouls-Les-Béziers 34370, par le cabinet Ferrari ; la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 044324-044320 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés n° PC3406900Z0026M1 et n° PC3406900Z0026M2 en date du 29 mai 2004 par lesquels le maire de Cazouls-Les-Béziers a refusé de lui délivrer les permis de construire modificatifs qu'elle avait sollicités et à la...

France | 18/12/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
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