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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 juin 2005, 05PA00021

...FENZE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour M. X, élisant domicile chez M. Joël Y ..., par Me Fenze ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422140 du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

France | 30/06/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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