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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FELDMAN

61 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20DA01368

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFR Fibre, venant aux droits de la société Numéricâble, a demandé au tribunal administratif de Lille par une requête enregistrée sous le n° 1700263, à titre principal, d'annuler dans son ensemble le titre exécutoire n° 07107 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq d'un montant de 50 579,44 euros portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015 et de la décharger de...

France | 11/01/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 mai 2021, 18NC01162

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 37-07-01 Juridictions administratives... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 10 juillet 2015 entre la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société NC Numéricable ainsi que ses annexes. Par un jugement n° 1505433 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 04/05/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY01288

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 9 851 424,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, une somme égale à 50 % de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date. Par un jugement n° 1504923 du 1er février...

France | 06/08/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03561

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 597 810 euros émis à son encontre le 2 mai 2016 par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI. Par un jugement n° 1605687 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la SAS SFR Fibre, représentée par Me B..., demande...

France | 06/08/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 19LY03067

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 112 374 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 2 janvier 2018 et d'annuler la décision du 2 février 2018 rejetant sa demande. Par un jugement n° 1802598 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 06/08/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01897

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricable a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 010153 et n° 007521 émis à son encontre par la commune de Villeneuve-d'Ascq pour les montants respectifs de 50 270 euros et de 50 780,48 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et, à titre subsidiaire, d'annuler ces titres exécutoires en tant que leur montant excède celui...

France | 30/06/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020, 17BX01592

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'interpréter, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, l'article 28 de la convention de délégation de service public pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunications haut débit comme renvoyant aux comptes d'exploitation prévisionnels figurant...

France | 10/03/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 février 2020, 18PA02457

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LTF a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1505096 du 25 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018, la SARL LTF, représentée par Me...

France | 11/02/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 octobre 2019, 19BX02708

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Satellite Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à divers constats dans le cadre des travaux qu'elle doit effectuer en exécution d'une ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 8 avril 2019. Par une ordonnance n° 1900528 du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal...

France | 08/10/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE00372

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl MKM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 452 822 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 2 août 2012 du maire de la commune d'Argenteuil de préempter le fonds de commerce qu'elle exploitait ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi...

France | 06/06/2019 | 2ème chambre
 
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